Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Sur l'existence d'une requête déloyale et sur les obligations prévues par l'article 495 du code de procédure civile et R153-1 du code de commerce : Moyen des parties : Messieurs [S] et [L] soutiennent

, qu'en conséquence, l'ordonnance du 17 juin 2019 est confirmée; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : (…) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce

entendu comme le lieu du siège social de la société tel que publié au registre du commerce et des sociétés (Cass.

R153-3 à R153-8 du code de commerce, les parties demanderesses nous communiqueront «un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère

Malgré la décision de dissolution de la société, madame [F] apparait toujours y compris sur le Kbis le 2 février 2020 comme gérante de la société Euro-Invest.

civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer

La cour rappelle tout d'abord que les dispositions des articles 905-1 et 905-2 et 1037-1 du Code de procédure civile donnent compétence au président de la chambre pour prononcer la caducité de l'appel

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les

En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée par le greffe conformément à l'article R121-15 susvisé, par courrier du 4 juin 2021 mentionnant expressément l'article R121-20 du code des procédures

en application des articles R123-53 et R123-66 du code de commerce et l'information de la reprise des engagements ne lui a pas été communiquée de sorte que cette reprise ne lui est pas opposable, - la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société F.G.C.I invoque la nullité du contrat en ce qu'il ne respecterait pas les dispositions de l'article R125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation quant à sa forme, pour absence d'écrit

R153-8 du code de commerce. 32.

R153-8 du code de commerce. 32.

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.

Selon les dispositions de l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 10 Octobre 2022 N° 2022/ 454 Rôle N° RG 22/00390 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV4K [H] [Y] C/ S.A.S.U

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue à