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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67f56594bbf04ef7857ba27a
8 avril 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
661582e0db5098996d5a3c75
9 avril 2024
Saisies immobilières
65a825fc228119c9032221a7
17 janvier 2024
des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L 311-3 11° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les gérants de sociétés
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
Mars 2026 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
67f0bdf22b128a29976856c8
4 avril 2025
R153-8 du code de commerce. 32.
Chambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
67f56597bbf04ef7857ba2e4
6549e2d6bc1a528318e09634
Pôle 4 - Chambre 7
6162678712fe6a3e85a6c849
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
JEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
Comme le soutient la SAS Wanders, la procédure devant le tribunal de commerce était une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, conformément à l’article 853 du code de procédure civile.
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
Sur les intérêts moratoires majorés Madame [O] [J] sollicite l’exonération de la majoration de l’intérêt au taux légal prévue par l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier tant pour ceux déjà
Référés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 31 mai 2007 pour la Société Générale, - le 15
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Suivant l'article L311-3 15° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2 ci-dessus, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement
670573591296b51ba2b1184a
8 octobre 2024
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