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484 résultats pour « Article R1235-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64534c7537f394d0f8f6652b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fc4

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94268

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Sur les heures supplémentaires En application des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6588

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

du congé de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00773

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00545

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

du travail et 1240 du code civil (dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, antérieurement article 1382) ; 2° ALORS QU'en application de l'article R1234-9 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e2

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Aucun véritable entretien au sens de l'article L1237-12 du Code du travail n'a pu avoir lieu le 13 mars 2013 selon elle, puisque à cette date elle était hospitalisée à la Clinique CLINISUD d'AJACCIO, ce

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db965178

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

SCDA, qui ne démontre pas dans le même temps du caractère régulier des retenues salariales correspondantes, au regard des dispositions des articles L3251-1 et suivants du code de travail, de sorte que

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec00cdc6046d470d2bb2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164926

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155158

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6868b38475a2d196dbc191f7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 1235-3 du code du travail, 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - débouté la SASU OREANE employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9443b

Appel

4 février 2019

4 février 2019

Quant à l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à Mme E..., qui comptait une ancienneté de 4 ans, 5 mois et

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a7a942a604f5e939ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94272

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7c37f394d0f8f66539

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail),

Source officielle

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