R1455-6 du Code du Travail, ordonné à la S.A.S. 

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 février 2023, la Société demande à la cour : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail, Vu les articles

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

MOTIFS L'article L1235-4 du code du travail fait obligation au juge d'ordonner, d'office, lorsqu'il a octroyé au salarié licencié une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans les

Motifs de la décision L'article R1455-5 du code du travail dispose que: "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

À titre subsidiaire, monsieur [Z] [G] s'appuie sur l'article R1455-6 du code du travail qui reconnaît la compétence de la formation en référé, en l'absence de contestation sérieuse, si des mesures sont

titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner la délivrance des bulletins de salaire sur

L'intimée, pour laquelle un nouvel avocat s'est constitué aux lieu et place le 5 juin 2025 a conclu au fond le 6 juin 2025, soit deux jours après le délai fixé à l'article 906-2 du code de procédure civile

Il sollicite en tout état de cause, la condamnation de l'association à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, selon l'article 930-2 du même code, les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.

Le juge des référés a dit que la demande ne remplisait pas les conditions d'urgence prévues par les articles R1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant de la garantie de rémunération, et des dommages

Sur le rappel de salaires En application des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ordonne l'octroi d'une provision dès lors que l'existence

tranché une contestation sérieuse en violation de l'article R1455-5 du Code du travail.

et il lui a été demandé de rendre un jugement dans le cadre de la procédure accélérée au fond comme indiqué par l'article R1455-12 du code du travail.

sont donc soumises à la seule loi chinoise (article 20.1 du contrat, ses pièces n°2 et 5), l'application du code du travail français étant exclue, en ce comprises les dispositions relatives à l'inaptitude

et n'avait donc pas un caractère provisoire, la cour d'appel a violé l'article L 1331-1, ensemble l'article R1455-6 du code du travail 6° ALORS QUE la modification contrat de travail imposée au salarié

Charles de Gaulle à payer une somme par application de l'article L.411-11 (devenu L.2132-3) du Code du travail et 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R516-31

MOTIFS : Monsieur [S] fait valoir que : Il ne peut lui être opposé que sa demande n'est pas urgente au sens des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7.

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES L'article R1455-6 du code du travail «'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires