AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 16
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202155
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L. 8271-1 et suivants du code du travail, d'infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et
Source officielle