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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
[S] ne justifie d'aucun motif légitime à son refus de participer à l'expertise organisée dans les conditions prévues par l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
Dans ce cas les règles prévue aux articles R141-1 à R141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
CHAMBRE SOCIALE A
64a3b89a6523a105dba2b010
3 juillet 2023
2023 RG : 22/00989 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 03 Juillet 2023 APPELANTE : Société MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CJ TRADE [Adresse 2]
Sécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df11aaebb88318fda42a
12 octobre 2023
INORIX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] Intimée, D'AUTRE PART, Aux termes des dispositions des articles 899 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 1- A
68fb978011af6ba0065f3b0b
23 octobre 2025
R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, 'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont
Chambre sociale
6746b5c12c47abf68d7c4459
18 avril 2024
, Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile, Vu les articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail,
1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e5c
R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
700 du code de procédure civile, Y ajoutant, Condamne la CPAM du RHONE à payer à Mme [D] [C] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article L 411-1 code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail quelque soit la cause tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du
Avis
CADA:20164901
15 décembre 2016
En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Toulon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal
69fd7481cdc6046d4702e1b1
7 mai 2026
En droit, selon l'article R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, 'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale
CHAMBRE SOCIALE B
68032e351fa67923f7882a11
18 avril 2025
901 du code de procédure civile et de l'article R1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou du défenseur syndical
6253ccf3bd3db21cbdd91d1c
25 novembre 2014
Perdant son recours, la société Transports Groussard doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
6253ccb9bd3db21cbdd91117
13 février 2014
La SARL PCEP fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 28 novembre 2013 tendant, au vu de l'article L.8221-1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale
6253ccdfbd3db21cbdd91912
30 juin 2014
Néanmoins le présent arrêt sera contradictoire tant en application de l'article 468 que de l'article 469 du code de procédure civile. Mme X...conclut à la confirmation de la décision déférée.
6253ccf9bd3db21cbdd91e08
Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
8ème Ch Prud'homale
6711fafa7603bf88a1884b9d
16 octobre 2024
En vertu de l'article R1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
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