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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20214581
2 septembre 2021
Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, de réaliser des études sur l'organisation et le fonctionnement
CADA:20172321
7 septembre 2017
rendues publiques, et de l'article R1451-1 du même code.
Sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
le demande monsieur [T] ; Attendu que la CPAM du [Localité 4], appelante succombant en son recours, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94276
12 mars 2018
-2 alinéa 2 du code du travail, et 930-1 du code de procédure civile, soit par un défenseur syndical inscrit sur la liste préfectorale prévue par l'article L1453-4 du code du travail.
CADA:20221292
31 mars 2022
R1431-1 du code du travail) ; 2) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les projets de lois et de règlements relatifs à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des
Chambre Sociale
688311274d9076bf079c2293
3 juillet 2025
Elle soutient que le délai d'appel d'un mois prévu aux articles R1461-1 et R1461-2 du code du travail court à compter de la notification de la décision attaquée et que la décision attaquée a été notifiée
6253cda1bd3db21cbdd93eff
5 juillet 2017
-2 du code du travail, du décret no2016-660 du 20 mai 2016, interprété à la lumière de la dépêche du 27 juillet 2016, des articles 900 et suivants du code de procédure civile, 5 de la loi no71-1130 du
1re chambre sociale
65a8d448e12c85000874af70
17 janvier 2024
Le 18 octobre 2022 le conseiller de la mise en état a notifié aux parties un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R1461-1 du code du travail.
4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de
Pôle 6 - Chambre 1- A
6789f3bcc2a5bdff9702ffa2
16 janvier 2025
R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, "à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont
6253ccf3bd3db21cbdd91d13
25 novembre 2014
Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
travail ; 2° à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 3° A l'état d'incapacité de travail pour
69fd7456cdc6046d4702de73
7 mai 2026
R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, « à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont
5ème chambre sociale PH
68105ec9f4420d4e95ca2ad4
28 avril 2025
MOTIFS Selon l'article R1461-1 du code du travail : «Le délai d'appel est d'un mois.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201518
5 novembre 2015
L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE
615e0dfcc25a97f0381f511a
12 mars 2015
R144-10 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
6757d92b8bfc9d1050557b0a
24 octobre 2024
au répertoire général sous le n° N° RG 24/01360 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF7M, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
6528df0faaebb88318fda41e
12 octobre 2023
section B, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : ASSOCIATION GPHB 'agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social' [Adresse 2]
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