- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

R145-8 du code de commerce.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R1454-28 du code du travail s'élève à 13,12 € bruts de l'heure, congés payés inclus, soit 10,19 € nets de l'heure congés payés inclus, condamné Mme [U] à verser à Mme [F] la somme de 220,81 € brut au

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

La destination des lieux est l’usage de commerce de pressing et d’habitation. 3° Les obligations respectives des parties Aux termes de l'article R145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations

L145-33 du code de commerce.

Subsidiairement, il est demandé au juge des loyers commerciaux que soit ordonnée une expertise en application des dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et que dans ce cas le loyer provisionnel

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- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

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R145-3 à R145-8 du code de commerce.

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R145-30 du code de commerce, - fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme de 24 000€ HT HC par an, * En tout état de cause, - débouter la SARL LES DAUPHINS de toutes demandes