AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CH (référés)
6620b8bdbd6a8f00086ab81b
17 avril 2024
17 avril 2024
conformément à l'article 515 du code de procédure civile'; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaires
Source officielleChambre sociale
665abaea97d5920008107fb4
18 avril 2024
18 avril 2024
: En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre
Source officielle17e Chambre B
6032201a691c045763261714
12 avril 2018
12 avril 2018
[U] les dispositions de l'article R1452-6 du code du travail aux termes duquel lorsqu'une instance est terminée par (...) une caducité, l'introduction d'une nouvelle instance née du même contrat de travail
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021756
21 octobre 2025
21 octobre 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [N] [I] demande à la cour au visa des articles R1455-12, R 4624-45 et L 4624-7 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
Dans ce cas les règles prévue aux articles R141-1 à R141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d6
13 octobre 2016
13 octobre 2016
380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R1455-7 du code du travail dispose que : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6347ac1329ffd2adfff4f278
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[N] [U] de l'exécution provisoire du présent jugement pour les sommes autres que celles de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b9
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le rappel de salaires En application des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ordonne l'octroi d'une provision dès lors que l'existence
Source officielleChambre Sociale
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
15 juillet 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034df74632fc00a2bb80dac
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Il a dit que l'exécution provisoire était de droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et condamné la société BRIDGESTONE, prise en la personne de son représentant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du CPC. » Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 septembre 2024, la
Source officielleChambre Sociale
64a9001403029105dbedc39d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f635033632257d
16 avril 2024
16 avril 2024
DÉFENDERESSE Société PARDON CRÉATION INTERNATIONAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00606
11 avril 2018
11 avril 2018
627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts
Source officielle5ème chambre sociale PH
69786254cdc6046d47d636b5
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
l'article R145-8 pour les obligations respectives des parties.
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