En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [M] et Monsieur [F] [M] supporteront la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de leur prétention, l'instance ayant

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [C] supportera la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par cette

-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-30 du même code.

Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [Y] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par ce

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [G] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par ce

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] supporteront in solidum la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès leur prétention

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [C] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Y] [G] [R] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par ce

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Eu égard à la nature du litige et à la situation du débiteur, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [I] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.