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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
En application des dispositions des articles R162-33-1 et R162-33-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses afférentes aux soins et prestations dispensés à domicile aux assurés sociaux par un HAD
Avis
CADA:20164381
17 novembre 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210574
6 juillet 2017
R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
R162-33-2 du code de la sécurite sociale.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201407
8 octobre 2015
R.313-3 du code de la sécurité sociale et doit bénéficier des indemnités journalières au titre de l'arrêt maladie prescrit le 10 juillet 2006 ; mais que selon l'article R.313-3 2° du code de la sécurité
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
R.145-3 du code de la sécurité sociale enfin prévoit que tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section
Pôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
[F] à une rente accident du travail a été longue, il appartenait à l'avocat d'informer son client des dispositions de l'article L431-2 1° du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de prescription
14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffeb3791a0885c4f7b0
1 février 2024
Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée
6707704881e733ee26983109
Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements
Pôle 6 - Chambre 13
6360caa03c369c7f74997051
28 octobre 2022
L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité
6360caa03c369c7f74997053
6253cd52bd3db21cbdd92f06
18 février 2016
Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
607940bb9ba5988459c3d8e8
18 février 1965
SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A Z...
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a5
11 avril 2024
[U] conteste cette production qu'il considère comme illicite car faite, selon lui, en méconnaissance de l'article 114 du code de procédure pénale.
LOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e59c25a97f0381f554d
8 janvier 2015
L 244-11 du code de la sécurité sociale, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant se prescrit par cinq ans à compter
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