ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, « la traçabilité des courriers (étant) assurée par le numéro

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE, S.C.I. OFI IMMO 5 Dossier principal - 24/947 DEMANDERESSE S.N.C.

700 du code de procédure civile.

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code.

de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [G], appelant, demande à la cour, au visa des articles R211-10 et suivants du code des procédures d'exécution, des articles

du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances ; "aux motifs que la pénalité du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances n'a

exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution était dépassé.

par suite d'une erreur de son logiciel, ' 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard aux entiers dépens.

*]** L'omission ou la déclaration inexacte, aux termes de l'article L 113-9 du Code des assurances expressément rappelé dans la police, si elle est constatée après sinistre comme en l'espèce, entraîne

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

, - 2779,99 € au titre de la provision sur les intérêts (article R211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution).

physique ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule en application de l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier