[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

DE TOULOUSE JUGEMENT Le 07 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier, Statuant à juge unique en vertu de l’article R 212-9 du Code de l’organisation

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En application de l’article 1344-1 du code civil, l’intérêt court à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Le premier juge, au visa de l'article R221-40 de l'organisation judiciaire, a considéré qu'il pouvait connaître de cette demande additionnelle et a rejeté l'exception d'incompétence. M.

Sur la recevabilité de l'appel de Mme [N] L'article 40 du code de procédure civile précise que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel

1344 et suivants du Code civil, 42 du Code de procédure civile, et R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire, de : - condamner Madame [H] [U] à lui payer la somme de 3 667,07 € au titre de l’arriéré

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et

DE TOULOUSE JUGEMENT Le 02 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier, Statuant à juge unique en vertu de l’article R 212-9 du Code de l’organisation

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

ses articles 7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article R213-9-7 du Code de I'Organisation Judiciaire, statuant

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

de Versailles, aux fins de : Vu l’ article 136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles 1 154 et 1195 du Code civil

l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que l’attribution d’une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'a pas dévolu ce point à la cour.