: Sur le fondement des dispositions des articles 1583 du code civil, 75 du code de procédure civile, 213-4, 213-7, 214-1 du code de l'urbanisme, -Déclarer la commune d'[Localité 5] irrecevable et

ROUSSEAU conformément à l'article 699 du même code.

Sur les fins de non-recevoir': La SCI ARI fait valoir principalement au visa de l'article R211-5 du code de l'urbanisme, que le Directeur général d'HABITAT SUD ATLANTIC a reçu délégation, non pas du

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

-5 du code de l'urbanisme, 1134, 1131, 1147, 1149, 1150, 1152, 1178 et 1226 du code civil, 1382 et 1383 du code civil, 70 et 325 du code de procédure civile, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 74 du décret

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

[U] [K], appelants, invitent la cour à : Vu le code civil et notamment l'article 544, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 514 et suivants, Vu le code des procédures civiles

Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des

Cependant, s'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 9 avril 2015 conformément à l'article L213-6 du code de l'urbanisme, date de la dernière modification du PLU

[Z] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

[B] à leur payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure d'appel outre une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.