titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES aux entiers dépens.

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.145-38 ou L.145-39 du code de commerce, la date d'application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue au bail, de juger, en application de l'article R.145-22 du même code, que la

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Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

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1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, désormais codifié à l'article 1103 du Code civil

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