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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
677dac00b032d83cfd3ee395
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 2/04/2014.
Pôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile -
15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
saisie vente délivré le 18 mars 2016, pour méconnaissance des dispositions de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte
J.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
Sur l'absence de suspension de la procédure de saisie des rémunérations Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
Au soutien de ses demandes, il expose que le commandement aux fins de saisie-vente est nul dès lors qu'il ne vise aucun titre exécutoire en violation de l'article R221-1 du Code des procédures civiles
Jex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
L’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal
Pôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
JEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
67ec2aefdd062d9f810e069a
1 avril 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile.
1ère Chambre civile
6a2077d2cdc6046d47fdd63a
[M] à rembourser à Mme [B] la somme de 10 200 euros Juger que cette somme sera majorée sous les conditions de l’article L. 242-4 du code de la consommation Condamner M.
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
JEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Pôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc2c
17 octobre 2017
[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement
Chambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908cc
3 octobre 2024
Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente En tant qu'actes d'huissier de justice, les commandements aux fins de saisie-vente sont soumis à l'article 649 du code de procédure
J.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1ed
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
Les articles visés sont relatifs aux ventes mobilières alors que selon l'article 1377 du code de procédure civile ' le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des
2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
6a0dfdbdcdc6046d4759886d
Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Chambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9f
à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.
2ème CHAMBRE CIVILE
6973929fcdc6046d476ef83a
15 janvier 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
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