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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d46f08cdc6046d475bbd90
1 juillet 2025
A l'audience du 1 er juillet 2025 : Le conseil de la SAS NGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les pièces, Vu l'article 145 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
, de l'article L 1235-1 du Code du travail
CTX PROTECTION SOCIALE
677d7bf9b032d83cfd3e7006
7 janvier 2025
Elle poursuit en exposant que ces listes peuvent être contestées, dans le délai de 3 jours s’il s’agit d’une contestation portant sur l’électorat, ce délai prévu par l’article R2314-24 du code du travail
Pôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893c
12 avril 2016
Il sera alloué à maître [R] et à la SELARL [R] [C] [I] la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89627
30 octobre 2007
par l'article R. 625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L. 263-2-1 du Code du travail, les articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201477
20 septembre 2012
Selon l'article L23 3-5 ancien du code du travail (devenu les articles L 4311 -1 et suivants) applicable à l'espèce: I- les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ci-après désignés
Pôle 1 - Chambre 4
J152c/DEFENDEURS
654b37c456298f8318387be9
6 novembre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Election professionnelle
68f15fe688dcb0e97e91f231
2 octobre 2025
-2 du code du travail.
Quatrième Chambre
6a10a8cecdc6046d479b8a86
22 mai 2026
Il est prévu que le règlement se fera conformément à l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation soit 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
de maçonnerie effectués par lui à compter du 1er janvier 2009 ne constituaient pas une modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316
25 septembre 2019
Aux termes de l'article R2323-1-7 du code du travail, la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L2323-8 sur un support informatique ou papier,
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Pôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711
11 décembre 2019
X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté
PPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d04
12 avril 2024
Sur le sujet de la prescription le conseil fait référence à l'article R231-7 du code de la construction. Il a indiqué s'opposer au remboursement des frais d'expertise.
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714
8 juillet 2020
L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des
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