Elle fait valoir que le délai de 30 jours prévu à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale commence à courir à l'encontre du cotisant à compter du jour où il réceptionne la lettre recommandée d'observations

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 29 mai 2024 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024014232 28/03/2024 ENTRE : SA CREDIT

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 221-14, L221-17, L 223-26, R223-14, R223-15 du code de commerce, confirmer le jugement, dire que l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2015 a été régulièrement convoquée, que l'augmentation

Ayant pour avocat plaidant, Me Dorothée JULLIARD avocat au barreau de PARIS, toque: R239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 29 mai 2024 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Cependant, comme le fait valoir l'intimée, c'est à bon droit que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF

Selon les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai de recours est d'un mois à compter de la notification du jugement.

de droit (Article 514 du Code de procédure civile); * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

société Geiller immobilier à payer à la société LW associés la somme de 3 000 euros 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

janvier 2025 pour 16 430 euros, -condamner l’urssaf à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur

145 et 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-I et suivants et R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société Bonduelle

l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Marie-Dominique

les frais et honoraires d'expert, qui seront recouvrés par Maitre Pierre C..., comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

du Tribunal judiciaire de TOULON ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ATTENDU qu'il n'y pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur les