En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant M.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2011, en audience publique, les parties représentées

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026 en audience publique devant

à PÉRONNE, infraction prévue par les articles L241-1, L.231-4OE II, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation

La SAS LUDC réfute avoir bénéficié de paiements directs, prétend qu’elle n’en remplissait pas les conditions et renvoie aux dispositions de l’article R2393-33 du Code de la commande publique ; elle fait

700 du code de procédure civile et aux dépens ; statuant à nouveau, sur la demande de remise en état de la machine, - juger que les conditions de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile

Le témoignage apporté par l’assistante de direction de DEKHOME attestant de démarchages, n’est pas probant et ne respecte pas les conditions requises par l’article 202 al 4 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de leurs prétentions de : Vu l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu

de leurs prétentions de : Vu l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de leurs prétentions de : Vu l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2