Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur, et pour partie à la charge du salarié ( ... )' Qu'aux termes de l'article R243-10 du même code: ‘pour les

mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement (...) » , comme le prévoit l'article R249-53 III du code de la sécurité sociale et que c'est à l'Urssaf

des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

par l'URSSAF dans l'assiette de cette contribution ne concernaient pas de tels produit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 245-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

L8221 – 1 et L 8221 – 2 du Code du travail.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014: Selon l'article R243-59 du code de

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

Sur le fond, ils ont estimé, se fondant sur les dispositions de l' article R243- 4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits que les salariés français ou étrangers travaillant en France

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi

Le 05 juin 2020, l’URSSAF a notifié à la société [9] une lettre d’observations, sur le fondement des articles L.243-7-1A, L.243-7-5 et R243-59 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle elle

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R243-18 du code de la sécurité sociale.

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[K] relevait de la législation française de sécurité sociale, élément qui justifie l'inscription de l'association CAVEMA au CNFE en application de l'article L243-1-2 du code de la sécurité sociale, sans

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.