[O] et Mme [L] épouse [O] demandent à la présente juridiction de : Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31,

Enfin, il sollicite la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

L'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article R 261-14 du Code de la Construction et l’Habitation concernant les Ventes

[Y] [A] demeurant [Adresse 2], assisté de Me Ari Assayag, avocat (R261), présent0.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

TOURS ALBERT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marine LALLEMAND du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R235 S.E.L.A.F.A.

696 et 700 du code de procédure civile, Condamner [W] [U], épouse [M], et [T] [U], épouse [J] à payer, chacune, à [N] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

SUR CE L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 484 942 206 représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

2] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Société FEDEX EXPRESS INTERNATIONAL B.V.

R261-17 et R261-21 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de pollution et de prescription découlant de la loi sur l'eau.

580, 24 € en réparation du son préjudice matériel, Une indemnité de 20. 000 € en réparation de son préjudice moral, 2. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas

Sur la garantie d'achèvement : Le point de départ du délai de 6 mois prévu par le dernier alinéa de l'article R261-18 du Code de la Construction peut être, dans le cas de la rénovation d'un existant

L 452-2 du code de la sécurité sociale, et, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur Jean-Pierre A... aux fins d'évaluer les souffrances physiques et morales endurées

450 du Code de procédure civile