les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31, Vu le décret n°2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, A titre principal : sur la nullité du contrat

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

l'article 450 du code de procédure civile.

relatif au sens de l'article R261-1 du code de la construction, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1351 devenu 1355 du code civil.

Ampère 69500 BRON Représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués Assisté de Me DUCROT, avocat Madame Chantal Y... épouse X... 4 rue Ampère Que sur le fondement de l'article 1617 du code

L'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes de Mme X...à l'égard de Mme Y..., en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

R 460-1 du code de l'urbanisme et l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation Et alors que l'immeuble affecté d'une non-conformité des installations de sécurité est affecté d'une

L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Dans le présent litige, par arrêt en date du 16 novembre 2022 , la Cour de cassation a jugé au visa des articles R261-1  et R261-21 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable

Enfin, l'article R261-1 du code de la construction dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2007, en audience publique, les avocats

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est dès lors rejetée.

de l'article 450 du Code de procédure civile

Sur le compteur électrique et les raccordements électriques des parties communes Il ressort de l'article 4 du règlement de copropriété (page 6) que les parties communes incluent les conduits d'électricité

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[P] à payer 1000 euros à la SAS Agicap au titre de l'article 700 du code de procédure civile.