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de l'action sociale et des familles ; - le tout, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 1500 euros en application de l'article

de l'action sociale et des familles ; le tout, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie la somme de 1500 euros en application de

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Ils se prévalent enfin de l’illégalité de la décision de la [Adresse 10] qui, en contravention des dispositions de l’article R241-30 du code de l’action sociale et des familles, ne laisse pas aux familles

Aux termes de l’article R241-14 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental et en cas

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L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

, une majoration pour avoir recours à une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne selon l’article R241-12-1 III. 2° du code de l’action sociale et des familles.

L553-4, L821-5 et L245-8 du Code de l’action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

En vertu de la jurisprudence (et notamment CCASS 3eme civ 3 décembre 2020 (20-10122), le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification

R.241-31 du Code de l'action sociale et des familles.

de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles;”  Il ressort des dispositions

MOTIFS L'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige prévoit : « I.

L341-4 du code de la sécurité sociale.

L341-4 du code de la sécurité sociale.