, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

en cause pour faute inexcusable, en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.

Au demeurant, les inspecteurs du recouvrement ont également visé l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, étant ici observé que comme le rappelle la lettre d'observations, l'assiette des cotisations

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

En application de l'article R213-6 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

a l'article 699 du Code de procédure civile. 23- Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 14 février 2020 la société NGSC demande à la Cour, au visa notamment des articles

, avocat, conformément à l’article 699 du même code.

32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association Chopin aux dépens.

Par conclusions du 19 décembre 2023, la société BHL Patrimoine a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, en demandant, au visa de l'article 549 du code de procédure civile, de : - Recevoir

Au demeurant, les inspecteurs du recouvrement ont également visé l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, étant ici observé que comme le rappelle la lettre d'observations, l'assiette des cotisations

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative