Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

Aux termes de l'article R311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite

En conséquent, en application des articles 546 et 911-1 du Code de procédure civile, le second appel du 9 août 2023 enregistré sous le n°23/14177 doit être jugé irrecevable.

en vigueur : * la signature du contrat litigieux n'a pas été précédée d'une étude d'impact, requise sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.122-3 du code de l'environnement

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-9, R111-10, R315-28 du code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.