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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210319
26 mai 2016
R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 ; que selon l'article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale : Est, sauf urgence attestée
Saisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers
Ventes
67096a2a06866c0645d23362
8 octobre 2024
L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre
6688377b342d338c20d2cbbb
2 juillet 2024
R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 10
11ème chambre, JU
DTA_2313214_20251014
14 octobre 2025
En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
15e Chambre A
60339dd47d0ed5528557c4c4
11 mai 2017
Vu les articles R.322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution.
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3e
9 juillet 2025
R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd5172da17169e92e6e
3 octobre 2024
que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code
CIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
[Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir sur le fondement des articles 1128 et 1163 du Code civil, L217-4 et suivants du Code dela consommation de : prononcer “la nullité de la vente
Chambre 1-7
69fd835fcdc6046d4704bc0e
7 mai 2026
Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que
Chambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc9
20 juillet 2023
Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.
1ère Chambre
5fca58d60b48572cde05b88f
18 novembre 2020
700 du code de procédure civile ; - de condamner Monsieur [Y] [V] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Xavier DE GINESTET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.
JEX
678023a79c3ba90f51dc2e3b
9 janvier 2025
Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 septembre 2024, monsieur [N] [R] demande au juge de l’exécution de : “Vu les articles 1343-5 al 4 du code civil R 321
Référés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seront
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
R..., pris en sa qualité de tuteur, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ; Dit que sur
Service des Criées
69655efbcdc6046d471138b3
6 janvier 2026
L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».
69d970a9cdc6046d47d1108f
7 avril 2026
695d760d75782d5f060184ca
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