R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

2) tous les avis et consultations ; - le permis de construire n° PC n° PC 08310016T0017 : 3) tous les avis et consultations ; - le permis de construire n° PC 08310015T0022 ; 4) l'avis du pôle environnement

l'avis de la direction de la sécurité aéronautique du 22 avril 2016 ; 5) l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 14 mars 2016 ; 6) le projet d'arrêté préfectoral de mai 2016 ; 7)

, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Eco environnement et la SA Cofidis au paiement des dépens de l'instance ; - rejeté toute

et des articles L124-1 et L124-3 précités du code de l'environnement pour obtenir la communication de documents, et notamment d’informations relatives à l’environnement.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui doit, conformément aux dispositions de l’article L131-3 du code de l’environnement, réaliser des actions, notamment

de l'environnement et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 313-1 du code de la Consommation dispose que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

[U] [B], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [G] [A], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage