-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.

[U] [I] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

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-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

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Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.