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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances - ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture Sur le fond - RÉDUIRE les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [L] et la
Chambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0
15 janvier 2025
Ils rappellent également que la Compagnie Allianz IARD n'a pas procédé aux diligences requises par l'article R421-5 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur qui entend invoquer la nullité du
3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et
Chambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a990
13 octobre 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20112425
23 juin 2011
L.422-7 du code des assurances.
CTX PROTECTION SOCIALE
69656e5fcdc6046d4712617c
9 janvier 2026
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles
668c3327894f7f4d2e0bc000
5 juillet 2024
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0a
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, la compagnie d'assurance Allianz Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : « Débouter la SARL [M] de
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea88
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
6758b1cb0169a5863c400105
8 octobre 2024
Attendu que l’article R.434-1 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200073
19 janvier 2017
R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les obligations qui pèsent sur la CPAM en application de l'article R. 441-11 du
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le
680c6bd08eda960fba78b281
24 avril 2025
Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973ca
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au
Chambre sociale
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de la consultation ordonnée sur le fondement de l'article L.141-1 du même code, restent à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - rejeté
65a781058121050008662d49
16 janvier 2024
653b59ce502b828318c4e66f
26 octobre 2023
En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
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