CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

84 résultats pour « Article R4412-106 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

61626b9fe62f7c490f224f1b

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Source officielle

Page 2 sur 5

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec39

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : Sur l'information de l'employeur -qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2da8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article D 461-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la fixation de la première constatation par le médecin conseil est entré en vigueur le 10 juin 2016.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R441-2 du code de la sécurité sociale précise que : La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e669293f91fcc8b3cb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6319870451eeae4f1309d156

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c54

Appel

7 août 2024

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les normes du code du travail valables pour le port occasionnel (30 kg pour les hommes et 15 kg pour les femmes) ne sont pas applicables pour l'estimation du risque puisque le tableau vise des travaux

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article R 4412-120 du Code du travail, l'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : 1° La nature du travail réalisé,

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bee74459e0c7edaabb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La liste des postes à risques est fixée, de façon non limitative, par l'article R. 4624-23 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00693

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

R4412-100 du code de travail la concentration moyenne par fibre d'amiante sur 8 heures de travail ne peut dépasser 10 fibres par litres.

Source officielle
CA

14e Chambre

6162af219547460d26ddb6f2

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

de l'article 700 du code de procédure civile La société ETERNIT a interjeté appel de ce jugement dont elle sollicite réformation en ce qu'il a reconnu la faute inexcusable de la société ETERNIT.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639dc51457d0f882dcfb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

salariés en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - condamner la même à lui verser la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral et le préjudice causé à sa santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600197_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2cb44a8f27d43c2e90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En vertu de l'article L 7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Source officielle