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L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Source officielle

Avis

CADA:20151162

Appel

23 avril 2015

d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151299

Appel

23 avril 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550c9

Appel

20 octobre 2023

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200246

Cassation

16 février 2012

comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" : L'article R441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

Appel

21 juillet 2023

Se fondant sur les articles R 441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (2e civ. 11 octobre 2018, n° 17-18.901 ; 28 novembre 2019, n° 18-18.209

Source officielle

Avis

CADA:20160232

Appel

18 février 2016

d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Sociale D salle 3

653760e3974d2583184550cf

Appel

20 octobre 2023

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

Source officielle

Avis

CADA:20170384

Appel

23 mars 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550cb

Appel

20 octobre 2023

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

Source officielle

Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550cd

Appel

20 octobre 2023

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

Source officielle

Sociale D salle 3

653760e3974d2583184550d1

Appel

20 octobre 2023

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

Source officielle

Sociale D salle 3

653760e3974d2583184550d3

Appel

20 octobre 2023

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

Source officielle

soc

6079b2229ba5988459c56033

Cassation

6 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, R412-1, 2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE

Source officielle

Avis

CADA:20164382

Appel

17 novembre 2016

relève que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du

Source officielle

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f4

Appel

20 octobre 2022

R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

Cassation

24 mai 2018

au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

Source officielle