CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93399
15 juin 2016
le permet l'article R441-14 du Code de la Sécurité Sociale, ce qui a eu pour effet de repousser la date butoir au 23 mai 2013.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200590
9 juillet 2020
Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.
Contentieux Général
69c630c7cdc6046d4722951e
2 juillet 2025
R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant
REFERES
69e34e7ecdc6046d47ab821f
7 avril 2026
de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 23 septembre 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 du Code
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
ECLI:FR:CCASS:2019:C200100
24 janvier 2019
En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus
2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
, 1240, 1710 et 1779 du code civil, L110-3 du code de commerce, R543-122, R543-123 et R546-82 (sic) du code de l'environnement, de réformer le jugement entrepris, à l'exception du rejet de la demande indemnitaire
AFFAIRES COURANTES
69c974e9cdc6046d476ea9a4
23 octobre 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Chambre 1-11 OP
680c6dbefe1a38d696f20f58
25 avril 2025
l'article R444-3 du code du commerce, l'essentiel de la rémunération provenant de l'émolument proportionnel prévu à l'article A444-2 du code du commerce dont la base de calcul est fondée sur la moyenne
Chambre 1-7
6274bb642799a9057d5dceaf
5 mai 2022
la prestation mentionnée au n° 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du code du commerce.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638
30 juin 2021
R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0a
11 avril 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 -8 du code des procédures
Chambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
Trib. de Commerce
69a519b0cdc6046d473675a0
6 janvier 2026
articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil et vu les articles L. 632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Condamner Madame [F] [V], entrepreneur individuel à l'enseigne «
ECLI:FR:CCASS:2020:C201361
26 novembre 2020
C..., le premier juge a relevé au visa des articles R441-10 et R441-11 du code de la sécurité sociale : - que la société ADIA, dans son courrier du I1 janvier 2012 adressé à la CPAM émettait "les plus
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b912552d
10 octobre 2025
Puis l’article R441-8 du même code énonce : « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
Chambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f639bcdc6046d477cec9e
19 mai 2026
[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution
JAF - CAB1
6887eca0e11322f258e2277a
1368 du code de procédure civile commence à courir à compter de la présente décision ; DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 1 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de
Page 2 sur 19