A.444-32 du Code de commerce.

Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté

à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son

R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111- 8 du Code des Procédures d’Exécution ne prévoyant

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

Ainsi, l'avis d'aptitude au visa de l'article R4624-34 du code du travail en date du 12 mars 2018 comporte le commentaire suivant « va revenir prochainement à temps partiel thérapeutique (mi-temps).

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l' article L111-8 du Code des Procédures

Article 700 du code de procédure civile : 2 400 euros . dépens.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

l'article R444-3 du code du commerce, l'essentiel de la rémunération provenant de l'émolument proportionnel prévu à l'article A444-2 du code du commerce dont la base de calcul est fondée sur la moyenne

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1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application

Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1343-2, 1344-1 et 1353 du code civil, et : « Condamne la SARL [M] à porter et payer à la SA Allianz

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Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

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