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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officielleChambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleREFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
est justifié par les pièces versées aux débats ; que c'est donc manifestement à tort que le juge de l'exécution a considéré que les dispositions de l'article R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
l'application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale) interprété par la circulaire du 15 juin 2010, ainsi toute prise en charge d'un patient habituel ne justifiant pas la facturation d'un
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
du travail. » Les articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
14 janvier 2016
ASSURANCES FORT MOSELLE, a contrevenu à la clause contractuelle de non rétablissement qui s'impose à lui, en aidant à la conclusion d'opérations d'assurances au sens de l'article R511-1 du code des assurances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il y a lieu de considérer l'article 29.2 comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un
Source officielleChambre 1-10
5fd91d6afba310b9e708695c
4 juin 2020
4 juin 2020
, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, par application de l'article L 515-11 al 1 du code de l'environnement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
2 août 2023
dans l'attente ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie est caduque à défaut pour la société Projet PC de bénéficier d'une instance en cours entreprise dans le mois de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - Condamner la société Holding Jousselin aux entiers dépens dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 3