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PRÉTENTIONS DES PARTIES Par derniers conclusions transmises au greffe par RPVA le 23 juin 2022, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles R5426-20 et R5426-21 du Code du travail, Vu l'article

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POLE CIVIL - Fil 7

670edf0e1c3411ff3460bb38

T. Judiciaire

3 octobre 2024

en état, au visa des articles 56, 395, 399 et 789 du code de procédure civile, et R5426-2 du Code du travail, de : - débouter Monsieur [K] qui n’a pas conclu au fond pour présenter des demandes incidentes

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Chambre 3 A

62c52960a2c42363790796e5

Appel

4 juillet 2022

Pôle Emploi demande au visa de l'article R 54 26'22 du code du travail, de l'article L 54 26'8'2 du code du travail, de l'article 1343'5 du Code civil et des articles 695 et 700 du code de procédure civile

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1ère Chambre

62cfb213548bc59fcf4f0f68

Appel

12 juillet 2022

R5426-1 et R5426-21 du Code du Travail DECLARER l'appel interjeté par M.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500396_20260204

Administratif

4 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204451_20220831

Administratif

31 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

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1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a9

Appel

4 juillet 2022

1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

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1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e1

Appel

13 avril 2023

[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.

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Contentieux - de 10000

686819a94965b5d9df314222

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1°/ Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte: Conformément aux dispositions de l’article R5427-22 du Code du travail, “l’exécution de la contrainte peut être interrompue

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Contentieux <= 10.000€

6974736ecdc6046d4786746b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203221_20220702

Administratif

2 juillet 2022

R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article

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Aide sociale

DTA_2203084_20230516

Administratif

16 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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PROXIMITE REQUETE

Barreau de Toulousec/DEFENDEUR

697ac8c5cdc6046d470bb85a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

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Pôle 6 - Chambre 2

642fb6d1cece1704f57477e2

Appel

6 avril 2023

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

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3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général

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PPEP Civil

670990d806866c0645d71e6e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Sur la demande en paiement L’article L 5426-8-2 du Code du Travail énonce que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France

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Aide sociale

DTA_2002211_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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