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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142
31 janvier 2017
par l'article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Attendu qu'il résulte du
Avis
CADA:20231855
11 mai 2023
La commission relève que les données à caractère personnel et les informations qui peuvent être enregistrées dans le traitement de données bracelet anti-rapprochement sont énumérées à l'article R631-7
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781316
25 mars 2020
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206049_20221227
27 décembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6618cf1c7935f50008be452d
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204513_20231106
6 novembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise médicale : 1.
Chambre 3-2
642fb542cece1704f57472e6
6 avril 2023
Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003232_20230502
2 mai 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Reconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
H suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe
ORTA_2002868_20230307
7 mars 2023
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
1240 du code civil, Vu le décret du 2 septembre 1793 (16 fructidor an III), Vu les articles 3, 16, 49 alinéa 2 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article R. 771-2-1 du code de la justice administrative
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508748_20251222
22 décembre 2025
A..., représentée par Me Gerbi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise relative aux conditions
Juge Unique
DTA_2500716_20260312
12 mars 2026
L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405781_20250603
3 juin 2025
R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8becdc6046d47c2f838
2 avril 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Juge unique - Eloignement
DTA_2401971_20240823
23 août 2024
novembre 1991 ; - le code de justice administrative.
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