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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99dbdcdc6046d4771bd1e
29 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
69b8a8b3cdc6046d47ea7257
10 juillet 2025
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté
8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
La SPA a procédé à une déclaration de créance le 2 avril 2009, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R622-24 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
Cette créance a été déclarée dans le délai de l'article R622-24 du code de commerce, ce point n'a pas été discuté par le mandataire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
des créances au greffe de ce tribunal; Conformément aux dispositions des articles L.643-9 alinéa1 et L644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8192cdc6046d477f76a7
13 mai 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de
Chambre 4-2
65a236b27ca18b0008e57f4a
12 janvier 2024
Rappelé que ces montants sont assortis de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article R 1454-14 et 28 du code du travail, fixé la moyenne sur ce dernier article à la somme de 1300
1ère Chambre
60234a4551467f3a8b8ffe63
9 février 2021
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec3
25 mai 2011
450 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
Aux termes de l'article R.6223-66 du code de la santé publique, 'l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé
Chambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Les dépens d'appel seront dits frais de procédure collective.
Chambre 1-3
6438f1c5a942a604f5e93185
13 avril 2023
L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures
Pôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
672088f7d9b5cc5d4430a15c
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626
Troisième Chambre Civile
67fd65fce85d0474bddb8fa0
10 avril 2025
Aux termes de l’article R622-20 alinéa 1er du code de commerce : L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit
6253cdcdbd3db21cbdd94865
21 janvier 2020
l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Chambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile
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