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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
JCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496e
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
686d4a19a2273490db09fc35
7 juillet 2025
L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.
5ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7bb
1 avril 2025
du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si un délai
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
L6331-1 du code du travail.
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
TPX VER JCP FOND
69d95d4ecdc6046d47cf94da
9 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075
15 janvier 2014
¿ SUR LA REQUALIFICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE Selon l'article L 1231-1 du Code du Travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut
4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
I - Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte-chèques n°8082795 Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes
1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
émoluments des officiers ministériels en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
6a1a0acecdc6046d476c523a
26 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
6a1a0899cdc6046d476c251c
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef57e08341cb4979415
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
6a1a09cccdc6046d476c3f07
6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a
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