CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
697c0edccdc6046d47300b79
13 janvier 2026
L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin
697b39c2cdc6046d47172a4a
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
JCP
66335bedc0d3e3fe99cae779
16 avril 2024
Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : " Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
R723-7 du code de la consommation.
66335be6c0d3e3fe99cae6c7
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.
2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7ef
12 avril 2024
R723-8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation, des articles 32-1, 54, 564 et suivants, 933 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil, -confirmer en
6627fc8342439575e2f7b32a
À l'audience, l’établissement public Paris Habitat OPH, usant des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation et par courrier contradictoire, sollicite l’infirmation de la décision de la
6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed
26 mai 2026
L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
661a20334cfa010008a2d7e9
L'article L733-13 du même code dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
69ea7d7acdc6046d474d3157
7 avril 2026
statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13.
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.