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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
de l'action sociale et des familles et l'autorisation visée par l'article R.7232-6 du code du travail.
Surendettement
69d566a2cdc6046d4771a37d
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation du [1] La contestation du [1] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation
69d56696cdc6046d4771a2a1
700 du code de procédure civile.
67f049a502fc178212f86b2d
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision
68e409be681ed727f2a44367
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [D] [Y] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 juillet 2025, par lettre recommandée avec avis de
JCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur la vérification des créances : En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées
SURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
13 janvier 2026
La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.
663e65fbd1b80eb743b153be
2 mai 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
686c1537dd7001754d61ce88
7 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter
6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed
26 mai 2026
L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin
Chambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai
SURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif
6a18aa1ccdc6046d4749a8e5
21 mai 2026
Sur la vérification des créances : En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues
668593511d2b47a9d8cbc006
69d3fbcbcdc6046d4754070e
2 avril 2026
L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin
14CH SURENDETTEMENT
69d04fb4cdc6046d470a783d
3 avril 2026
PCP JCP référé
6616d91263271232b2e4c3a0
4 avril 2024
Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
66335bedc0d3e3fe99cae779
16 avril 2024
Sur l'intégration et la vérification de créances : L'article R723-7 du code de la consommation dispose que " La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant
6983d59ccdc6046d47f18d5d
L’article R723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin
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