au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

2198 du code civil ; CONSTATE que conformément à l'article R742-8 du Code de la Consommation, les demandes antérieurement formulées devant le Juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet

barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

MOTIFS I) Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

MOTIFS   Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

MOTIFS I) Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes