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40 résultats pour « Article R743-33 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6684455c8bcff606d9c53c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9b5c432ce7d11a6fa47

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le [28], non comparant, fait connaître ses observations contradictoirement dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, et maintient sa contestation.

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 14 h 33.

Source officielle
CA

Rétentions

67ff39c9303a1b38839f7d3b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 33.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071258

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle
CA

Rétentions

66b45f97c979aae19b191c3c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c1c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de [37] La contestation de [37] formée dans les formes et délais légaux est recevable, conformément à l’article R733-6 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8108

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09 h 33.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10254a01215df7795ab

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société [26] ([23]), a valablement été dispensée de comparaitre en vertu de l’article R713-4 du code de la consommation puisqu’elle a envoyé ses moyens et argumentations aux époux [C] [P] par courrier

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a52703

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfd6b63637c907b7ba5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
TJ

Surendettement

668445628bcff606d9c53e14

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690113002481d356bd286568

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l'encontre des mesures

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d’interprétation portant sur l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énoncée comme suit : « Considérant

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

Source officielle

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