Et, statuant à nouveau - Débouter la société [Q] [W]'S de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner la société [Q] [W]'S à verser à AXA France IARD une somme de 25 000 euros en application de l'article

régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté M.

[F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [F] [W], M.

à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [W] [Z] aux entiers dépens.

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03083 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4H Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, insérées à la section 3

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] ont assigné Mme [X] [R] sur le fondement de l'article 25-8 et 24 de la loi du 06/07/89, aux fins de : - A titre principal : - Voir valider le congé pour vente délivré

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

[F] [W] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L 113-9 du code des assurances, soit il estime que la mauvaise foi existe et il applique les dispositions de l'article L. 113-8 dudit code.

[W] aux dépens. Par acte du 25 avril 2024, M.

, - condamner Madame [W] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [N] à lui verser la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

- N° RG 25/03442 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6VS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/275 N° RG 25/03442 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6VS Le CCC : dossier FE : Me GRAGLIA