NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Annabelle AUDOUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Audeo Experts a demandé au juge des référés du tribunal administratif

à [Localité 1] - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

né le 11 Février 1999 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant représenté par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

L'AISNE MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Annabelle AUDOUX

SOMME MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Annabelle AUDOUX

Avril 1996 à [Localité 3] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

[E] [O] né le 12 Octobre 2002 à [Localité 2] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au [Adresse 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

[Y] [J] ne souhaite pas comparaître à l'audience de ce jour ; Entendu la plaidoirie de Maître AUDEGOND . EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er octobre 2022 M.

*1DE/06/56/11/38* Copies -Me Maxence Audegond avocat -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet -SA [U] [F] -SAS HEIDI FAMILY -SAS HEIDI MANAGEMENT -SAS [F] MC 01 -SAS [F] MC 16 -SAS [F] MC

général MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Annabelle AUDOUX

Localité 2] ( MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé non comparant, pv de refus le 06/10/2022 à 8h55 représenté par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL audéo86

] [U] né le 24 Octobre 1983 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

C/ [P] [T] [E] [L] épouse [T] [F] [J] copie certifiée conforme délivrée le 23/01/2025 à Me Olivier LERIDON Me Juliette AUDOUY

général MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Annabelle AUDOUX

à [Localité 3] - POLOGNE de nationalité Polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Estelle FORNIER ; Me Julie AUDOUX Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

né le 21 Mai 2002 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

[Y] né le 31 Janvier 2004 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME