Assisté de Maître Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Maître Amélie DELMAIRE, avocat DÉBATS à l'audience publique du 15 Janvier 2015 tenue par Dominique DUPERRIER

DESMAZIERES Centre de Gros No2 BP 126 59811 LESQUIN représentée par Maître Louis DUCELLIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame Béatrice X... ... 49250 FONTAINE GUERIN présente

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 avril 2015 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 14/ 2643 SA APRIL MON

Emmanuel Delery, domicilié 38 rue de la Sainte Chapelle, 42100 Saint-Etienne, 30 / à Mme Sylvaine Di Giovanni, domiciliée 21 rue Gabriel Péri, 69100 Villeurbanne, 31 / à Mme Carole Dublois, domiciliée

rendu le vingt cinq Octobre deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 15/03/2022 par le TJ LE PUY EN VELAY (11 21 000236) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère Greffier : lors des débats : Madame Béatrice

, dont le siège est ..., 11 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 12 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., 13 / de l'ASSEDIC de la région Corse, l'Ile de beauté

The Court therefore had to examine whether there had been a duplication ( bis ) of the proceedings.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Me Cécilia TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0438 INTIMÉES SCI BELLE RIVIERE prise en la personne de ses représentants légaux, No SIRET : D 4 10 118 491 ayant son siège a Le Beau

Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [D] [G] Domicile élu au cabinet d'avocat de Maître [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Frédérik DUPLESSIS

The appellate court upheld the conviction, finding no duplication of proceedings. The Supreme Court of Cassation confirmed that decision in a final judgment of 16 September 2020. 7 .

    The relevant principles concerning the protection against the duplication of criminal proceedings are summarised in Sergey Zolotukhin v.

VTD Arrêt rendu le vingt cinq Octobre deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 28/03/2022 par le TJ AURILLAC (19/00117) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

jugement duTribunal de Commerce du Puy en Velay, décision attaquée en date du 07 février 2025, enregistrée sous le n° 2023J30 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

(c)    Whether there was a duplication of proceedings (bis) 30 .     The general principles concerning duplication of proceedings have been explained in A and B v.

GAULTIER LAKITS JOSSE SZLEPER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Dominique DUPERRIER

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Roncin, pour M. A et de Me Bach pour la commune de Libourne. Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2024, présentée par M.