MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01275 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKBR CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. 5 RUE JEAN MOULIN - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE C/ EDELIS, SMABTP

Article 3 : La commune de Saint-Cyr-sur-Mer est condamnée à verser à la société Saint-Cyr-Jean-Moulin la somme de 2 000 euros.

sur le site du moulin de Vindelle (commune de Vindelle, Charente).

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... F..., et les conclusions de M.

A l'audience du 08 février 2013, l'appelant représenté par son conseil Me Bérengère MOLIN a sollicité le renvoi de l'affaire.

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), et les conclusions de M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg, partie civile, et les conclusions de M.

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes R... Y..., I... T..., et K... M..., les observations de la SCP L.

[E], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Berengere Bouffort, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme

du 18 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Mimet a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AL n° 132 située chemin du Moulin

à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : [J] [M] née le 26 Juin 1999 à [Localité 4] (72) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne-charlotte MOULINS

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Holding financière Belland, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

RG 22/04029 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCLY [X] [Z] C/ [E] [N] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIMENEZ BROS SCP CABINET BERENGER

A, - et les observations de Me Bellanger représentant La Poste. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.