Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui, jusqu'en 1980, détenait 8 839 des 10 000 actions de la société La Montagne, exploitant le journal du même nom, et qui, en 1989, était encore titulaire

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 801 F-D Pourvoi n° F 15-20.213 R É P U

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, la société IDEX Énergies, représentée par Me Benech, demande au tribunal de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article

La présidente du tribunal a désigné Mme Préaud en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

. : 13/ 425 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Novembre 2013 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no : 13209) Saisine de la cour : 25 Novembre 2013 APPELANTE Mme Adeline X... née

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Présidente, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseillère, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M.

Pascal Dominique X... né le 20 Février 1963 à MAZINGARBE (62670) demeurant...-98800 NOUMEA Représenté par Me Virginie BENECH de la SELARL BENECH-PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA Mme Irène X...

X... et MM.

Bénêche X, demeurant ... ; M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CLÉMENT, présidente de chambre Arrêt n°159 - page 2

: 12/ 00048 Décision déférée à la Cour : rendue le : 10 Mai 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 26 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme

D, Mme E, M.

mise à la charge de M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * LA COUR Par acte notarié en date du 18 septembre 2017, Mme [T] [B] [D] (Mme [D]) a fait donation en nue-propriété à sa fille, Mme [H] [O] [V] et ses petites-filles [Y] [A] et [I]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Betech travail temporaire, dont le siège est