AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba30431a233a061f7d7
4 mars 2020
4 mars 2020
avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 INTIMÉE SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE RENOVATION ET DE RENAISSANCE (SNERR) du THEATRE DE PARIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Carole
Source officiellePage 2 sur 3
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10030
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Ipside, de la SCP Boré, Salve de Bruneton
Source officielle