[N] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Claire HENNION, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 02

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Yvon H..., demeurant à Verquin (Pas-de-Calais), ..., résidence Le Domaine, 16°/ de M. Guy J..., demeurant à Calonne sur la Lys (Pas-de-Calais), ..., 17°/ de M.

B A d'interrompre sans délai les travaux se déroulant sur le domaine public maritime attenant à l'hôtel U Capu Biancu, sous astreinte d'au moins 2 000 euros chacun par jour de retard ; 2°) d'ordonner

de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public

A bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'un étalage d'une superficie de 30,58 m² au droit de son établissement.

juridictionnelle de Douai) Association Le Club Leo Lagrange Armentieres prise en la personne de son président en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Dominique

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

COMMUNE DE BISINCHI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Jeanne X...

Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

, jusqu'alors spécialisée dans la fabrication de meubles, pour réorienter son activité dans le domaine de l'aluminium et des profilés et en passant lui-même des commandes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, la société Caffe Santi, représentée par Me Bianchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle

public, mais il ne formule aucune prétention en défense tendant à voir rejeter cette demande formée à son encontre par la SCI Bianca, accueillie par le premier juge.

de précarité et de révocabilité propres au domaine public ", pour une durée de 9 ans, avec effet à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2027.

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance