AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137249ccd58014677416edd
16 novembre 2005
16 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 février 2004), que la
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civ3
60794cf19ba5988459c47a09
25 septembre 2002
25 septembre 2002
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2001 rectifié par l'arrêt du 26 mars 2001) que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin
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